Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'adhésion au protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000006069076#art-1