LOI·n° 88-997·21 octobre 1988
Loi n° 88-997 du 21 octobre 1988 autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat)
En vigueur depuis le 21 octobre 1988 1 article 1 version historisée
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