Chapitre Chapitre III : Mesures portant simplification.
Art. 23
En vigueur depuis le 2 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III, IV, V, VI (paragraphes modificateurs). VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006075152#art-23