LOI·n° 89-1008·31 décembre 1989
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
En vigueur depuis le 31 décembre 1989 21 articles 21 versions historisées
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