LOI·n° 89-1008·31 décembre 1989
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
En vigueur depuis le 31 décembre 1989 21 articles 21 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.Chapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre III : Mesures portant simplification.Chapitre III : Mesures portant simplification.
Art. 23Art. 24