Chapitre Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances. L'inscription dans le fichier est gratuite. Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier mentionné à l'alinéa précédent ainsi que le régime de sanction des infractions aux dispositions du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006075152#art-10