Chapitre Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
Art. 12
En vigueur depuis le 2 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera un rapport sur les pratiques tarifaires, les négociations et la coopération commerciale, la revente à perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le rapport fera notamment apparaître les forces, faiblesses et intérêts de chacune des catégories suivantes : producteurs, commerce traditionnel, artisanat, grossistes, grande distribution, nouvelles formes de commerce. Le rapport analysera notamment : les sources de discrimination tarifaire et de non-transparence, les incidences sur la liberté d'entreprendre, les incidences sur la fixation des prix grand public. Il devrait être déposé sur le bureau des deux assemblées avant la fin de l'année 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006075152#art-12