Chapitre Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006075152#art-4