Titre Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés›Chapitre Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006075161#art-15