LOI·n° 89-1014·31 décembre 1989
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
En vigueur depuis le 31 décembre 1989 60 articles 60 versions historisées
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titolo Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurésTitre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
capo Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
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Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34titolo Titre VI : Dispositions diverses.Titre VI : Dispositions diverses.
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