LOI·n° 89-1014·31 décembre 1989

Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
titolo Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurésTitre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
capo Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28
titolo Titre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.Titre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34
titolo Titre VI : Dispositions diverses.Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60
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