Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique dans les territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 24 à 28 et 45. Elle s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 45.
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Prolegi/LEGITEXT000006075161#art-59