Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 60
En vigueur depuis le 1 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1er mai 1990. Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006075161#art-60