Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et de l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075175#art-4