LOI·n° 89-1017·31 décembre 1989
Loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
En vigueur depuis le 31 décembre 1989 7 articles 7 versions historisées
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