Titre Titre VII : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la maison de Nanterre
Art. 44
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée aux conditions fixées par la convention passée à cet effet, la cession gratuite au centre d'accueil et de soins hospitaliers de l'ensemble mobilier et immobilier dit " Maison de Nanterre ", appartenant à la ville de Paris. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069078#art-44