Titre Titre IV : Autorisations›Sect. Dispositions applicables au secteur privé.
Art. 16
En vigueur depuis le 18 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validées les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'usage de fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en tant qu'elles n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures ou que l'appel à candidatures a été limité à ces services. Cette validation n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation. Elle ne s'applique pas aux décisions ayant fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069081#art-16