LOI·n° 89-25·17 janvier 1989

Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur depuis le 17 janvier 1989 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics.Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics.

Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle.Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle.

Art. 11 Art. 12

titolo Titre IV : AutorisationsTitre IV : Autorisations

sezione Dispositions applicables au secteur privé.Dispositions applicables au secteur privé.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.

Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 28 Art. 29 Art. 30

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