Titre Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.
Art. 22
En vigueur depuis le 18 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur les analyses et propositions relatives à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel. Ce rapport fera l'objet d'un débat d'orientation au Parlement lors de la première session ordinaire de 1989-1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069081#art-22