Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006069097#art-3