LOI·n° 89-434·30 juin 1989
Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale
En vigueur depuis le 30 juin 1989 4 articles 4 versions historisées
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