Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Art. 11-2
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété : 1° Les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans ; 2° Les autres baux en cours sont prorogés d'une durée permettant au locataire d'occuper le logement pendant une durée de six ans à compter de la mise en copropriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-11-2