LOI·n° 89-462·6 juillet 1989
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
En vigueur depuis le 6 juillet 1989 103 articles 103 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : De la durée du contrat de location.Chapitre II : De la durée du contrat de location.
capo Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
capo Chapitre III : Du loyer et des chargesChapitre III : Du loyer et des charges