LOI·n° 89-462·6 juillet 1989
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
En vigueur depuis le 6 juillet 1989 103 articles 103 versions historisées
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titolo Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locatairesTitre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 2-1Art. 3Art. 3-1Art. 3-2Art. 3-3Art. 3-4Art. 4Art. 5Art. 6Art. 6-1Art. 6-2Art. 6-3Art. 7Art. 7-1Art. 8Art. 8-1Art. 8-2Art. 9Art. 9-1Art. 9-2capo Chapitre II : De la durée du contrat de location.Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Art. 10Art. 11Art. 11-1Art. 11-2Art. 12Art. 13Art. 14Art. 14-1Art. 14-2Art. 15capo Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Art. 16Art. 17Art. 17Art. 17-2Art. 18Art. 18Art. 20Art. 20Art. 21Art. 22Art. 22Art. 22-1Art. 22-2Art. 23Art. 23Art. 24Art. 24Art. 25Art. 25Art. 25-2capo Chapitre III : Du loyer et des chargesChapitre III : Du loyer et des charges
Art. 16Art. 17Art. 17-1Art. 17-2Art. 18Art. 18-1Art. 20Art. 20-1Art. 21Art. 22Art. 22-1Art. 22-1-1Art. 22-2Art. 23Art. 23-1Art. 24Art. 24-1Art. 25Art. 25-1Art. 25-2titolo Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principaleTitre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Art. 25-3Art. 25-4Art. 25-5Art. 25-6Art. 25-7Art. 25-8Art. 25-9Art. 25-10Art. 25-11titolo Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilitéTitre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
Art. 25-12Art. 25-13Art. 25-14Art. 25-15Art. 25-16Art. 25-17Art. 25-18titolo Titre II : Dispositions diverses.Titre II : Dispositions diverses.
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 41-1Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47