Titre Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Art. 25-11
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-25-11