Titre Titre II : Dispositions diverses.
Art. 43
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ; 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-43