Titre Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
Art. 25-17
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-25-17