Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre III : Du loyer et des charges
Art. 25-2
En vigueur depuis le 15 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-25-2-1