Titre Titre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse.
Art. 10
En vigueur depuis le 2 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
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Prolegi/LEGITEXT000006069119#art-10