Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.