Titre Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront punis des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ou toute personne qui exercent une activité de gestion de portefeuille en violation des articles 23 et 24.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069119#art-25