Titre Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.
Art. 24
En vigueur depuis le 4 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 23 de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.
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Prolegi/LEGITEXT000006069119#art-24