Titre Titre IV : Garanties individuelles.
Art. 34
En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 15 octobre 1989 *date limite*, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché de l'emploi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069122#art-34