LOI·n° 89-549·2 août 1989
Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)
En vigueur depuis le 2 août 1989 38 articles 38 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : Prévention du licenciement.Titre Ier : Prévention du licenciement.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre II : Droit à la conversion des salariés.Titre II : Droit à la conversion des salariés.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17titolo Titre III : Renforcement de la concertation.Titre III : Renforcement de la concertation.
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24titolo Titre IV : Garanties individuelles.Titre IV : Garanties individuelles.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38