Titre Titre Ier : Prévention du licenciement.
Art. 9
En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006069122#art-9