Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. b) : Mesures de solidarité et d'équité
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes/ Code général des impôts Art. 168
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-99