Chapitre Chapitre Ier : Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
Art. 7
En vigueur depuis le 11 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi ne sont applicables qu'aux accords conclus ou renouvelés après sa publication. II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication. III. - A titre transitoire, les entreprises de cent salariés au plus qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la présente loi ne sont pas, jusqu'au terme de cet accord, soumises aux obligations prévues à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006076738#art-7