Chapitre Chapitre II : Codification.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, après avis de la Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006076738#art-9