Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. a : Soutien à l'investissement.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-9