Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
Art. 27
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-27