Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-34