Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
Art. 49
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Alinéa modificateur Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069135#art-49