Art. 2
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été approuvé le 28 juin 1990 par le conseil des gouverneurs de cette institution et dont la traduction est annexée à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077020#art-2