LOI·n° 90-1246·29 décembre 1990
Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international
En vigueur depuis le 29 décembre 1990 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne