Chapitre CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Art. 6-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.
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Prolegi/LEGITEXT000006075926#art-6-4-2