Chapitre CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006075926#art-8-2