Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 16 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52-14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075258#art-25