LOI·n° 90-55·15 janvier 1990

Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur depuis le 15 janvier 1990 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre II : Dispositions relatives au financement des partis politiques.Titre II : Dispositions relatives au financement des partis politiques.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales.Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.

Art. 17 Art. 18 Art. 18 bis Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo TITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de MayotteTITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

titolo Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Art. 28

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