Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 16 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".
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Prolegi/LEGITEXT000006075258#art-17