Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 18 bis
En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. II. - La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I. "
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Prolegi/LEGITEXT000006075258#art-18-bis