Chapitre CHAPITRE VII : Personnel.
Art. 31-3
En vigueur depuis le 31 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels.
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Prolegi/LEGITEXT000006076140#art-31-3