Titre TITRE II : Dispositions diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 11 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés en tant que leur légalité serait contestée par un motif tiré de l'illégalité des arrêtés du 2 janvier 1980 et du 12 mars 1985, les nominations prononcées à l'inspection générale de l'éducation nationale avant l'entrée en vigueur du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 portant statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006076168#art-30