Titre Titre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076157#art-9